Mis à jour le 07/07/2023

L’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (« ADEME »), établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 20, avenue du Grésillé 49000 Angers, attache une grande importance à la protection des Données à caractère personnel qu’elle a à collecter et traiter en tant que responsable de traitement, dans le cadre de son activité.

Ainsi, la collecte et le Traitement des Données à caractère personnel effectués par l’ADEME dans le cadre de l’exploitation de son activité et de l’utilisation de ses produits ou services, ses sites Internet d’information ou de communication, ses bases de données, ses applications web, nécessitant éventuellement une création de compte et permettant une interaction utilisateur/application et ses applications mobiles sont régis par la présente politique de protection des données (ci-après désignée la « Politique »).

L’ensemble des Traitements de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre des Services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) (« RGPD »).
Afin de veiller à la bonne application de ces règles, l’ADEME a désigné un délégué à la protection des données qui est le relais privilégié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(« CNIL »). L’ADEME met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.

Cette Politique a pour but de présenter aux Personnes concernées telles que définies ci-après :
la manière dont l’ADEME traite les Données à caractère personnel, telles que définies ci-après, qu’elle collecte et que les Personnes concernées, telles que définies ci- après, fournissent avec leur consentement ou sur le fondement de toute autre base légale pour permettre la fourniture des Produits ou Services de l’ADEME notamment ;
les droits des Personnes concernées ;
les éventuels bénéficiaires d’un transfert de données.

Les Personnes concernées sont ainsi invitées à lire attentivement la présente Politique pour connaître et comprendre les pratiques de l’ADEME quant aux Traitements des Données à caractère personnel que l’ADEME met en œuvre.

1. Définitions

Les termes employés avec une majuscule ont la définition qui leur est donnée ci-après. Les termes ont la même définition qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
 

-    « Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

-    « Personne(s) concernée(s) » désigne une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

-    « Produits » désigne les produits de l’ADEME.

-    « Responsable du traitement » désigne l’ADEME qui est la personne morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

-    « Services » désigne les services fournis par l’ADEME.

-    « Sites » désigne l’ensemble des pages web et des ressources accessibles sur Internet.

-    « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction

• la gestion de la relation des utilisateurs des Sites avec l’ADEME, et ce incluant notamment :
  • la création d’un compte utilisateur ;
  • l’utilisation des sites et des services ;
  • la gestion des communications et le suivi des échanges avec les utilisateurs.

• la fourniture de Services personnalisés, tels que des annonces, newsletters, formations, etc. ;
• la fourniture de Services facultatifs tels que les espaces de discussion interactifs ou tchats ;
• la gestion de la participation des utilisateurs aux jeux et concours ;
• la gestion des cookies soumis à consentement.

• le développement de Produits et Service permettant de faciliter l’accomplissement des formalités administratives nécessaires au traitement des demandes des internautes et utilisateurs ;
• la gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet ;
• le respect de la réglementation applicable à notre activité ;
• la gestion des demandes d’exercice de droits.

• le développement et l’amélioration de nouveaux Produits ou Services et offres de Produits ou Services aux internautes et/ou profitant au public;
• la lutte contre la fraude, les abus, en ce incluant également la gestion des conséquences de cette fraude ou de ces abus ;
• la gestion des atteintes à la sécurité ou tout problème d’ordre technique rencontré par les Produits ou Services ;
• la réalisation d’opérations de prospection commerciale à destination des professionnels ;
• la gestion des clients ou des employés au sein d’un groupe d’entreprises à des fins de gestion administrative interne ;
• la gestion des demandes d’information et réclamations des utilisateurs ;
• l’établissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense des droits de l’ADEME ;
• la gestion des cookies non soumis à consentement.

7. Qui est susceptible d'accéder aux Données à caractère personnel des Personnes concernées ?

Destinataires des Données à caractère personnel des Personnes concernées

Les données collectées sur les Sites et Produits ou Services de l’ADEME et par tout autre biais sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de l’ADEME, à ses partenaires ou à ses prestataires de services, dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie de prestations. L’ADEME rappelle que dans ce cadre, elle demande à ses prestataires, par contrat, de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Par ailleurs, l’ADEME peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées.

Transferts de données hors de l’Union européenne

Certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’être établis en dehors de l’Union européenne et d’avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par l’ADEME en raison d’une habilitation légale spécifique.

Dans ce cadre, l’ADEME s’engage à garantir la protection des Données à caractère personnel des Personnes concernées conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que les Données à caractère personnel des Personnes concernées sont traitées par un prestataire en dehors de l’Espace économique européen et dont le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

En tout état de cause, l’ADEME s’engage à informer préalablement les Personnes concernées en cas de transfert de données hors de l’Union européenne.

8. Comment sont exercés les droits reconnus aux Personnes concernées ?

Conformément au RGPD, les Personnes concernées peuvent, à tout moment, exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant ainsi que leurs droits de limitation et d’opposition au Traitement et à la portabilité de leurs Données à caractère personnel.

De plus, lorsque les Traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre par l’ADEME sont fondés sur le consentement des Personnes concernées, ces dernières peuvent le retirer à n’importe quel moment. L’ADEME cessera alors de traiter les Données à caractère personnel des Personnes concernées sans que les opérations antérieures pour lesquelles les Personnes concernées avaient consenti ne soient remises en cause.
En outre, les Personnes concernées peuvent légalement disposer du droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données à caractère personnel, et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter leur volonté, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

Par ailleurs, toute personne mineure au moment de la collecte de ses Données à caractère personnel peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.